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Mise à jour de juin 2022 :
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) publie des statistiques officielles sur la procédure de détermination du statut d’apatride et les demandes de protection internationale en France. En 2021, 266 nouvelles demandes de statut d’apatride ont été déposées, soit une baisse de 11 % par rapport à 2020. 36 % étaient des demandeurs en provenance de pays européens, 43 % originaires d’Afrique et 20 % d’Asie. Les personnes d’origine sahraouie constituaient le plus grand groupe de demandeurs (20 %). En 2021, 119 décisions ont accordé une protection aux apatrides (taux d’admission : 24,3 %). De plus, 38 adultes qui ont présenté une demande de protection internationale se sont vu attribuer le statut de « réfugié-apatride ». Au 31 décembre 2021, 1 716 apatrides avaient obtenu la protection en vertu de la procédure de détermination du statut d’apatride.
Il n'y a eu aucune réforme juridique ou politique majeure relative à l'apatridie en France en 2021. En septembre 2021, Forum réfugiés a publié une nouvelle analyse de la rétention administrative et de l’apatridie en France, et en mars 2022, il a publié une nouvelle boîte à outils à l'intention des acteurs de la réponse pour les réfugiés afin d’aider à identifier, soutenir et orienter les personnes apatrides ou à risque d’apatridie.
De nouvelles ressources sur la France sont désormais disponibles, notamment :
- 2021 Statelessness Index Survey
- Rapport sur l'apatridie et la rétention administrative en France (septembre 2021)
- Boîte à outils à l'intention des acteurs de la réponse pour les réfugiés sur la manière d'identifier, de soutenir et d'orienter les personnes apatrides ou à risque d'apatridie en France (avril 2022)
- Policy briefing on risks of childhood statelessness for the children associated with alleged ‘foreign fighters’ detained in Syria and Iraq (focus on the Netherlands, UK, and France) (October 2021)
Le cadre légal et les politiques publiques en France présentent des aspects positifs. Sa procédure de détermination du statut d’apatride (PDA) est accessible, il existe un droit de recours et un permis de séjour pluriannuel incluant le droit à un document de voyage pour les personnes reconnues apatrides. La loi exige que la rétention administrative soit utilisée en dernier recours et qu'un pays de renvoi soit identifié avant de procéder au placement en rétention. Il existe des dispositions légales visant à prévenir l'apatridie, notamment pour les enfants nés sur le territoire ou de ressortissants étrangers, ainsi que des garanties pour éviter que la déchéance de la nationalité ne conduise à l'apatridie.
Cependant, il existe également des lacunes importantes. La France n'est pas partie à trois des quatre conventions fondamentales sur l'apatridie et, bien que certaines données désagrégées sur la PDA et les réfugiés apatrides soient publiées, elle ne tient pas compte de l'apatridie dans son recensement. Les demandeurs du statut d’apatride en cours de PDA ne sont pas autorisés à séjourner temporairement sur le territoire national et l’accès à la procédure de naturalisation n’est pas simplifié. Les personnes remises en liberté après un placement en rétention ne sont pas protégées contre un nouveau placement en rétention administrative. Bien qu'il existe une protection légale pour les enfants nés apatrides en France, sa mise en œuvre est problématique, certains enfants devant passer par la PDA pour prouver leur apatridie. La déclaration des naissances tardive n'est possible que par le biais des tribunaux et de nouveaux obstacles à la déclaration des naissances et à la délivrance rapide d'actes de naissance pour certains enfants nés sur le territoire français ont été observés.
Les informations ci-dessous par thème ont été mises à jour pour la dernière fois en mars 2021.
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