Switzerland

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La Suisse est partie à la Convention de 1954 et aux instruments les plus pertinents aux droits humains, mais n’a pas encore adhéré à d’autres traités essentiels sur l’apatridie. Il existe une procédure administrative en place pour déterminer l’apatridie, mais celle-ci n’a pas été définie dans la loi ni alignée sur les bonnes pratiques. La protection accordée conformément à cette procédure se limite souvent à un permis de séjour renouvelable chaque année et la définition actuellement appliquée à un apatride n’est pas conforme à la Convention de 1954. Néanmoins, les réclamations visant à déterminer l'apatridie doivent être considérées, les décisions peuvent être contestées, et une aide minimale basique est disponible pour les demandeurs. En 2017, le gouvernement suisse a accepté une recommandation par l’Examen périodique universel pour formaliser et assurer que la procédure soit équitable et accessible, et a accepté d’adapter la définition d’un apatride conformément à la Convention. Ces changements n’ont pas été appliqués jusqu’à présent.

Des garanties procédurales sont en place pour les personnes détenues par les services d’immigration, et des alternatives à la rétention existent dans la loi et dans la pratique, mais les apatrides non identifiés comme tels risquent un placement arbitraire en rétention administrative. La législation suisse sur la nationalité ne prévoit pas de garantie complète pour les enfants apatrides nés sur le territoire, mais il existe des voies de naturalisation pour les enfants qui seraient autrement apatrides, ainsi que des mesures pour éviter l’apatridie dans le cas d’enfants abandonnés, d’enfants adoptés, et d’enfants nés à l’étranger de ressortissants suisses. L’enregistrement des naissances doit être possible même si les parents sont sans papiers, et les fonctionnaires de l’état civil ne sont pas autorisés à partager l’information avec les autorités de l’immigration. Des dispositions relatives à la déchéance de la nationalité sont juridiquement établies et il existe une sauvegarde pour prévenir l’apatridie dans la plupart des cas, mais pas dans tous.

La version originale de cette page est la version anglaise. En cas de divergence avec la version traduite, c'est la version anglaise qui prévaut.

Dernière mise à jour:

jan 2024

Expert(s) pays:

Lucia Della Torre (Swiss Refugee Council), Barbara von Rütte, Jyothi Kanics

Informations supplémentaires

Critère d'évaluation

++Positif

+ Plutôt positif

+-Positif et Négatif

- Plutôt négatif

--Négatif

Informations supplémentaires

Normes et bonnes pratiques

Instruments internationaux et régionaux

Détermine si les pays sont parties aux instruments internationaux et régionaux pertinents, y compris si les réserves ont un impact sur l'apatridie, et si les instruments sont incorporés dans le droit national. Les quatre traités fondamentaux en matière d’apatridie (Convention des Nations Unies sur l'apatridie de 1954 ; Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ; Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la nationalité ; Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États) ont plus de poids que les autres instruments pertinents relatifs aux droits humains dans l'évaluation.

La Suisse est un État partie de seulement un des traités principaux de l’apatridie, la Convention de 1954. Elle n’a pas adhéré à la Convention de 1961 sur la nationalité ni à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États. Bien qu’elle ait adhéré à la plupart des autres traités relatifs aux droits humains pertinents, la Suisse maintient un certain nombre de réserves qui pourraient avoir un impact sur l’apatridie, par exemple en relation avec la liberté de mouvement, l’accès au marché du travail, et la réunification familiale.

Convention de 1954

La Suisse est partie à la Convention de 1954 sans réserves, et celle-ci a un effet direct.

Convention de 1961

La Suisse n'est pas un État partie à la Convention de 1961, bien que l'Examen périodique universel de 2023 ait recommandé de la ratifier.

Autres instruments internationaux et régionaux

La Suisse n’a pas adhéré à la Convention européenne sur la nationalité ni à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États.
Elle a signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme sans réserves.
Bien qu’elle ne soit pas membre de l’Union européenne (EU), la Suisse a adopté les directives EU sur les retours dans le cadre d’accords bilatéraux.
La Suisse est partie à la plupart des autres traités principaux (sauf pour la Convention sur les droits des travailleurs migrants) mais elle maintient quelques réserves. Ses réserves concernant la Convention des droits de l’enfant peuvent avoir des implications pour l’apatridie, car elles portent sur les droits de la réunification familiale ; la séparation des enfants des adultes dans des situations de privation de liberté ; et les droits de l’enfant dans le système de justice pénale.
Concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Suisse a émis des réserves sur les restrictions de résidence et sur les droits de libre circulation de certains étrangers à un niveau cantonal. La Suisse a aussi émis des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale relatives à l’accès de l’étranger au marché du travail, ce qui peut avoir des implications pour les apatrides.

Données sur l'apatridie

Examine la disponibilité et les sources de données désagrégées de la population sur l'apatridie. Fournir des chiffres récents et évaluer la fiabilité des mesures mises en place par les pays pour dénombrer les apatrides, notamment dans le cadre du recensement, des registres de la population et des bases de données sur les migrations. Indiquer si l'apatridie a été cartographiée dans le pays et si des mesures efficaces ont été mises en place pour recenser les apatrides en rétention administrative.

La Suisse collecte et publie des données désagrégées sur l’apatridie, et il existe d'estimations du nombre d'apatrides. Cependant, les départements gouvernementaux utilisent des catégories et des définitions variables, qui ne sont pas accessibles au public, ce qui rend la fiabilité des chiffres officiels sur les apatrides contestable. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) publie des données sur les apatrides qui demandent la naturalisation et la protection internationale. L’UNHCR a publié une étude cartographique sur l'apatridie en Suisse en 2018. Les statistiques sur la privation de liberté des immigrés sont collectées au niveau cantonal, mais les données sur le nombre d’apatrides en rétention ne sont pas accessibles au public.

Disponibilité et sources

+/-

Le gouvernement suisse utilise différentes catégories de « nationalité » et des définitions d’apatridie dans différents départements, et les définitions ne sont pas accessibles au public. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) utilise la catégorie « apatride », « sans nationalité »(ohne Nationalität) et « État inconnu »(Staat unbekannt). L’OFS (Office fédéral de la statistique) utilise les catégories « apatride », « non attribuable aux frontières actuelles » et « aucune indication ». Les catégories « sans nationalité » et « État inconnu » ainsi que « non attribuable aux frontières actuelles » et « aucune indication » peuvent indiquer des populations apatrides cachées telles que les Palestiniens ou les Tibétains.
En décembre 2023, le SEM a signalé 1 181 apatrides (ventilés par sexe, type de permis de séjour et Canton), 275 personnes « sans nationalité » et 1 112 personnes de « nationalité inconnue ». L’OFS a signalé 717 apatrides en décembre 2022. Les apatrides sont aussi enregistrés dans les statistiques de naturalisation de SEM. L’OFS a signalé 1 678 personnes dans la catégorie « aucune indication » fin décembre 2022. Le HCR recense 1 074 apatrides mi-2023. Il n’y a pas eu d’étude officielle ou de cartographie des apatrides par les autorités jusqu’à présent, mais UNHCR Suisse a publié une étude de cartographie en novembre 2018. Cependant, il n’y a aucune estimation du UNHCR de la population en risque d’apatridie. Les chiffres du gouvernement relatifs au nombre d’apatrides parmi les demandeurs d’asile et les réfugiés varient.
Des études ont estimé une population importante de migrants sans-papiers vivant en Suisse. Une étude en 2015 a chiffré cette population à 76.000, et d’autres jusqu’à 180.000. Il est difficile de savoir dans quelle mesure il y a des apatrides dans cette population. Il existe des preuves anecdotiques que les enfants nés en Suisse de parents originaires de pays ayant le droit de sol (jus soli) situés sur le continent américain peuvent être apatrides.

Données sur les apatrides en rétention administrative

Les statistiques sur les rétentions administratives des immigrés ne sont pas accessibles au public. Comme la rétention administrative des immigrés relève principalement des compétences cantonales, les autorités fédérales se fient aux informations fournies par les cantons.
SEM publie des statistiques sur l’application de la loi dans le contexte du départ de la Suisse, y compris les renvois forcés de personnes qui n'ont pas demandé l'asile ou à qui l'asile a été refusé, et les personnes renvoyées dans le cadre d'accords de réadmission.

Détermination et statut d'apatridie

Identifier si les pays ont une définition de l'apatride dans leur droit national qui s'aligne à la Convention de 1954, et s'ils ont une procédure de détermination du statut d’apatride (PDS) dédiée menant à un statut d'apatride. Si aucune PDS n'est en place, évaluer s'il existe d'autres procédures permettant d'identifier l'apatridie ou d'autres voies par lesquelles les apatrides pourraient régulariser leur séjour ou accéder à leurs droits. Les pays sont divisés en trois groupes afin de permettre une comparaison entre ceux qui disposent d'une procédure de détermination du statut d’apatride menant à une protection, ceux qui disposent d'autres procédures et ceux qui ont un statut d'apatride mais aucun mécanisme clair pour accéder à la protection. Les procédures existantes et les droits accordés aux apatrides sont examinés et évalués par rapport aux normes internationales et aux bonnes pratiques.

Il existe une procédure administrative pour déterminer l’apatridie en Suisse, mais elle n’est pas officialisée légalement et il y a des lacunes importantes, y compris une définition de l’apatride qui n’est pas conforme à la Convention de 1954. Du côté positif, il n’y a pas de frais et les autorités doivent examiner toutes les demandes, mais l’information publique sur le processus est très limitée et aucune orientation ne facilite l’accès. En pratique, la charge de la preuve incombe au demandeur et le degré de preuve appliqué est incohérent. Généralement il n’y a pas d’entrevue orale et l’accès à l’aide juridictionnelle est rarement accordé. Les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif, et les demandeurs peuvent accéder à une aide de subsistance minimale. Les apatrides reconnus peuvent demander un permis de séjour et un document de voyage, et sont autorisés à accéder aux soins de santé, à la sécurité sociale et à l’emploi.

Définition d'un apatride

Bien que la Convention de 1954 ait un effet direct en Suisse, les autorités suisses appliquent une définition différente de l’apatride, qui n’est pas conforme aux normes internationales. Néanmoins, les tribunaux suisses ont déterminé que la définition suisse est compatible avec la Convention de 1954.
La Suisse reconnaît seulement comme apatrides les personnes qui ont perdu leur nationalité indépendamment de leur volonté (ou de celle de leurs parents) et n’ont aucun moyen de la rétablir. Dans le passé, la reconnaissance exigeait en plus que la personne démontre un intérêt digne d’être protégé (schutzwürdiges Interesse), autrement dit, le demandeur devait justifier qu’il serait juridiquement dans une meilleure position s’il était reconnu comme apatride. Cela a été interprété de manière très restrictive, mais la pratique a changé depuis que la jurisprudence a estimé qu'étant donné qu'il existe un droit d'accès à une PDS en vertu de l'article 8 de la CEDH, l'obligation de prouver un intérêt légitime pour accéder à la PDS pourrait être arbitraire. Il convient donc d'établir, en principe, qu'une personne a un intérêt légitime à ce que son apatridie soit déterminée.
Dans son troisième cycle d’examen périodique universel (novembre 2017), la Suisse a accepté une recommandation visant à garantir que la définition de l’apatride soit parfaitement cohérente avec la Convention de 1954, mais en janvier 2024, cela ne s’était pas encore produit.

Formation

Il n’y pas de formation spécialisée sur la loi de l’apatridie et de la nationalité pour les juristes, ou pour les responsables gouvernementaux (les fonctionnaires de l’immigration et les fonctionnaires de procédure d’asile, le personnel de réception des centres de rétention administrative, la police, etc.), ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal.
L’apatridie peut être traitée dans une formation ponctuelle sur des sujets plus généraux tels que la loi de migration, d’asile et de nationalité.

Existence d'une procédure dédiée de détermination du statut d’apatride (PDS)

+/-

Il existe une procédure administrative pour déterminer l’apatridie en Suisse, mais ce n’est pas une procédure formalisée établie par la loi. La procédure donne lieu à une reconnaissance de l’apatridie et à un permis de séjour, mais le permis de séjour n’est pas spécifique aux apatrides.

Accès à la procédure

+/-

La procédure est régie par une directive administrative générale et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est l’autorité compétente centralisée. Il n'y a pas d'unité dédiée à l'apatridie au sein du SEM, les demandes sont donc traitées par les sections « Aufenthalt » de la Division Asile.
La demande de procédure doit être présentée par écrit (en allemand, français ou italien), être motivée, et comporter des éléments de preuve. Les documents rédigés dans d’autres langues doivent être présentés avec une traduction certifiée, mais l’autorité a le pouvoir discrétionnaire d’accepter des documents rédigés dans d’autres langues dans des circonstances exceptionnelles.
Il n'y a pas de frais (bien qu'il puisse y avoir des frais liés à la procédure, par exemple, pour la délivrance d'un permis de séjour) ni de délai pour déposer la demande, ni de condition de séjour légal. Les autorités ont l’obligation de considérer toutes les demandes, mais il n’est pas possible de faire une demande d'office.
Il existe peu d'informations publiques et aucune instruction sur la manière de déposer une demande de statut d'apatride. En novembre 2019, humanrights.ch a publié, en collaboration avec le UNHCR, un modèle de demande de détermination de l'apatridie destiné aux avocats et aux ONG, qui peut également être utilisé par les personnes apatrides. Un document d’orientation interne publié par le SEM s'adresse aux décideurs et n'est pas destiné à informer le public ou à guider les demandeurs.

Évaluation

En principe, SEM doit établir les faits et le demandeur a un devoir de coopération. Dans la pratique, la charge de la preuve incombe principalement au demandeur qui doit fournir des documents prouvant qu'il est apatride. Il peut y avoir des exceptions lorsqu’il existe des raisons valables pour lesquelles un demandeur ne peut pas recevoir de documents ou contacter les autorités de son pays d’origine, mais le seuil est très élevé.
Le degré de preuve dans la procédure est la « preuve complète » (les demandeurs doivent prouver qu'ils sont apatrides), ce qui est plus élevé que dans les demandes d'asile, où le standard est réduit à la « crédibilité ». Les demandeurs doivent prouver que, selon la loi de l’État ou des États avec lesquels ils ont un lien spécial, ils ne possèdent pas sa nationalité et ne peuvent pas l’acquérir (ou la récupérer).
En dehors de la procédure d'asile, il n'existe aucune disposition légale explicite concernant les besoins de protection des enfants ou protection spécifique au genre et les défis en matière de preuve.
L’instruction du SEM sur l’apatridie en principe sert d’orientation interne. Aucune information publique n’est disponible sur les autres orientations internes.
Les tribunaux suisses ont interprété la convention de 1954 comme excluant les Palestiniens de la protection en tant qu'apatrides uniquement s'ils peuvent, de manière réaliste et sans risque pour leur sécurité, accéder à la protection de l'UNRWA. Actuellement, les autorités suisses ne peuvent pas exiger qu'une personne se rende en Syrie pour bénéficier de la protection de l'UNRWA. Dans le cadre d'une procédure judiciaire en 2021, il a également été établi qu'une personne doit être reconnue comme apatride même si elle serait en mesure d'acquérir la nationalité syrienne si elle se trouvait en Syrie, si elle n'est pas en mesure de se rendre en Syrie en raison de la guerre.
Il n’existe pas de mesures particulières pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la procédure. Dans son rapport de 2021, le Comité des droits de l'enfant a demandé aux autorités suisses de veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte en tant que considération primordiale dans les procédures d'asile. Cette recommandation pourrait également être étendue aux procédures de détermination du statut d’apatride.

Garanties procédurales

En pratique, l’aide juridictionnelle gratuite et la représentation en première instance et en appel sont subordonnées à l’absence de ressources suffisantes et à une certaine perspective de réussite. En pratique, l’aide juridictionnelle gratuite n’est pratiquement jamais accordée dans les procédures de première instance avec le SEM. Néanmoins, en juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé qu’en raison de la complexité de la procédure de détermination de l’apatridie, les demandeurs ont droit à une représentation juridique gratuite.
La procédure de première instance et la procédure d’appel se déroulent habituellement par écrit, et le SEM ne procède à une audition orale qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Les demandeurs doivent soumettre leurs documents dans l’une des langues officielles de la Suisse et les frais de traduction ne sont pas pris en charge. Il n’y a pas de droit à un interprète.
Les décisions doivent être motivées et rendues par écrit.
La procédure ne fait pas l'objet d'un audit d'assurance qualité. Le UNHCR ne participe pas à la procédure et n’a pas accès aux dossiers.
Les autorités ont l'obligation générale d'orienter les personnes vers l'autorité et la procédure compétentes, mais uniquement lorsqu'une demande a été déposée. Il n'y a pas d'identification formelle de l'apatridie dans la procédure d'asile, ni d'obligation de renvoyer formellement une personne dans la procédure d'asile vers la procédure d'apatridie, mais cela peut se faire de manière informelle. Selon le manuel du SEM, une procédure de reconnaissance de l'apatridie est suspendue jusqu'à ce qu'une décision exécutable ait été rendue sur la demande d'asile, car les autorités suisses ne doivent pas contacter les autorités du pays d'origine si le demandeur craint d'être persécuté. La suspension de la procédure visant à déterminer l’apatridie n’est pas automatique, car cela pourrait causer un préjudice irréparable au demandeur, étant donné que la procédure d’asile peut s’étendre sur une longue période durant laquelle le demandeur peut se retrouver sans protection si l’apatridie n’est pas déterminée.

Protection pendant la procédure

+/-

Il n'y a pas d'admission ou de statut juridique automatique pendant la procédure, et la rétention ainsi que l’expulsion sont légalement possibles. Toutefois, en pratique, le SEM demandera aux autorités de ne pas ordonner le renvoi du demandeur ou suspendre son application, tant que la demande a une probabilité minimale d’aboutir. Si les demandeurs n'ont pas d'autre droit de séjour au moment de la demande de procédure, ils ont droit au minimum d'assistance, de soins et de moyens financiers pour un niveau de vie décent. Cependant, ce soutien est très limité et ils n'ont pas le droit de travailler (les règles générales d’accès au marché du travail pour les étrangers sont applicables). Dans la pratique, la plupart des demandeurs sont des demandeurs d’asile ou des réfugiés reconnus et bénéficient donc certains droits en tant que tels.
Il n'y a pas de délai fixe pour la procédure, à part la garantie constitutionnelle générale d'une décision dans un délai raisonnable. En pratique, cette durée peut varier de quelques jours à de nombreuses années et peut être affectée par une demande d’asile parallèle.
En fonction du titre de séjour détenu, la liberté de circulation peut être limitée. Par exemple, les demandeurs d’asile et les personnes admises à titre provisoire sont généralement assignés à vivre dans un canton spécifique et ne peuvent pas déménager sans autorisation. Les réfugiés reconnus et les apatrides peuvent vivre partout en Suisse.

Appels

La décision du SEM peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral.
L'aide juridictionnelle est disponible pour le recours si le demandeur ne dispose pas de moyens suffisants et s'il a des chances de réussite.
Le recours est gratuit, mais le demandeur doit supporter les frais si la décision est négative. Les frais peuvent être supprimés si la personne ne dispose pas de moyens suffisants et si elle avait des chances de succès.
Il n'existe pas de mécanisme spécifique pour contrôler et évaluer les erreurs dans la prise de décision.

Statut d'apatride

+/-

Les personnes reconnues apatrides peuvent demander initialement un permis de séjour d'un an renouvelable et un document de voyage. Après 10 ans de séjour légal, un permis de séjour permanent peut être accordé à la discrétion des autorités.
Le droit au regroupement familial dépend du type de permis de séjour accordé : pour les résidents temporaires, il est discrétionnaire ; pour les résidents permanents, il est non discrétionnaire, à condition que la famille ait l'intention de vivre ensemble ; les personnes admises temporairement (sans permis de séjour) peuvent déposer une demande après trois ans, à condition que la famille vive ensemble, dispose d'un logement approprié et ne dépende pas de la sécurité sociale.
Une personne reconnue comme apatride et bénéficiant d'un permis de séjour a accès au marché du travail et à la liberté de circulation.
Les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans ont un droit constitutionnel à l’éducation primaire gratuite. L'enseignement supérieur doit être accessible sur la même base que les ressortissants nationaux (il peut y avoir des frais mineurs).
Les apatrides reconnus ont accès aux soins de santé et à la sécurité sociale.
Les apatrides ne sont pas autorisés à voter aux élections nationales en Suisse, et le droit de vote aux niveaux cantonal et local varie. Les critères d'éligibilité varient d'un canton à l'autre, mais dépendent généralement du statut de résidence et de la durée du séjour, plutôt que de l'apatridie.
En pratique, le SEM peut révoquer la reconnaissance de l'apatridie sur la base des règles administratives générales, si la personne a fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits importants. La révocation de ce statut ne signifie pas nécessairement la révocation du permis de séjour, qui est soumise à une évaluation de la proportionnalité.

Protection temporaire pour les personnes fuyant la guerre

Les apatrides fuyant l'Ukraine peuvent demander le « statut de protection S » en Suisse, un statut de protection temporaire qui ressemble à la protection accordée en vertu de la directive de l’UE relative à la protection temporaire, sous réserve de certains critères d'éligibilité.
Les apatrides peuvent bénéficier du statut de protection s'ils bénéficiaient d'une protection internationale ou d'un statut de protection nationale en Ukraine avant le 24 février 2022, ou s'ils peuvent prouver, au moyen d'un permis de séjour de courte durée ou d'un permis de séjour en cours de validité, qu'ils ont un droit de séjour valable en Ukraine et qu'ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et de manière permanente. Les demandeurs doivent prouver qu’ils avaient un permis de séjour en Ukraine, ce qui peut représenter un obstacle. Le statut de protection S peut également être accordé aux membres de la famille d'une personne pouvant prétendre à l'une de ces catégories, ou aux membres de la famille d'un ressortissant ukrainien qui résidait en Ukraine avant le 24 février 2022.
Les apatrides se heurtent à des obstacles lorsqu'ils n'ont pas de preuve d'un statut de protection ou de droit de séjour en Ukraine avant d'arriver en Suisse.
Le permis de séjour B, accordé aux personnes reconnues comme apatrides selon la Convention de 1954 en Suisse, offre un statut plus solide et plus de droits que le statut de protection S.
Les apatrides non éligibles au statut de protection S peuvent néanmoins entrer en Suisse, par exemple pour demander l’asile ou une admission temporaire en raison d’obstacles à leur renvoi.

Rétention administrative

Analyse des lois, des politiques et des pratiques relatives à la rétention administrative des migrants en général, en se concentrant sur les protections en place pour prévenir la détention arbitraire des apatrides pendant les procédures de renvoi et d'expulsion. Les sous-thèmes examinent des domaines tels que l'identification de l'apatridie et l'évaluation de l'existence d'une perspective raisonnable de renvoi, les garanties procédurales telles que les délais, le contrôle judiciaire et les recours effectifs, ainsi que les droits accordés aux apatrides à leur sortie de détention et de protection contre un nouveau placement en rétention administrative.

Les protections contre le placement arbitraire en rétention administrative des apatrides sont limitées en Suisse. L'apatridie n'est pas considérée comme un fait juridiquement pertinent dans les décisions de détention, il n'est pas nécessaire d'identifier un pays de renvoi avant la rétention administrative, et la rétention administrative peut être ordonnée pendant que les autorités établissent l'identité d'une personne. La loi prévoit certaines alternatives à la rétention administrative, mais celles-ci ne sont pas systématiquement envisagées avant la détention. Certaines garanties procédurales sont en place, telles qu'un délai, un contrôle judiciaire dans les 96 heures suivant l'ordre de rétention administrative et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite, mais des obstacles à l'accès à l'assistance juridique ont été signalés. Si le renvoi ne peut pas avoir lieu, les personnes peuvent être libérées et resteront sans papiers, avec très peu de droits, à moins qu'elles ne disposent d'une autre voie de régularisation.

Détention d'immigrants

La loi prévoit des pouvoirs de rétention administrative pour les immigrants afin d'exécuter une mesure de renvoi dans le cas où les solutions alternatives à la détention n'ont pas abouti ou sont considérées comme inefficaces. Bien que la loi prévoit l'application d'alternatives, dans la pratique, il n'y a pas de prise en compte systématique des alternatives lors des décisions de mise en détention et elles sont rarement appliquées dans la pratique.
Il existe des preuves que la rétention administrative est utilisée dans la pratique avant que toutes les alternatives ne soient envisagées.
La loi ne prévoit pas de délai légal pour les alternatives, bien que le principe général de proportionnalité exige des délais et des examens de la nécessité et de la proportionnalité. Le contrôle judiciaire de toute mesure de contrainte, y compris les alternatives à la rétention administrative, est théoriquement possible.
Il n’est pas nécessaire d’identifier le pays de renvoi avant la rétention administrative. La rétention administrative forcée peut être ordonnée avant que le pays de renvoi n'ait été déterminé et la rétention administrative en attente d'expulsion peut être ordonnée pendant que les autorités établissent l'identité de la personne.
Si la mesure de renvoi ou d'expulsion s'avère inapplicable pour des raisons juridiques ou pratiques, ou si les raisons de la rétention administrative cessent de s'appliquer, la personne doit être libérée.

Identification de l'apatridie

Il est probable que certains apatrides soient placés en rétention administrative d’immigrants dans la pratique, mais aucune information n'est disponible pour vérifier cela.
L'apatridie n'est pas un fait juridiquement pertinent dans la décision de rétention administrative, ce qui peut conduire à une détention disproportionnée et illégale si le renvoi n'est pas possible.
Il n’existe pas une définition de vulnérabilité dans la loi et l’apatridie n’est explicitement inclue ou considérée comme un facteur d’accroissement de la vulnérabilité.
La loi exige que la vulnérabilité soit prise en compte dans les conditions de rétention administrative, mais l'apatridie n'est pas considérée comme un facteur de vulnérabilité. Il n‘y a pas d’information disponible dans le domaine public sur la manière dont l’évaluation de la vulnérabilité est effectuée dans la pratique.
Un renvoi à la procédure d'apatridie est possible si la personne dépose une demande d'apatridie, mais il n'existe pas de mécanisme de renvoi formel.

Garanties procédurales

+/-

Un délai maximum est fixé par la loi (six mois et jusqu’à douze mois si le demandeur n’est pas coopératif). Pour les enfants âgés de 15 à 18 ans, le maximum est de six mois plus six mois.
La loi prévoit que les personnes doivent être informées par écrit des raisons de leur rétention administrative et de leurs droits, y compris le droit de contester la légalité et les conditions de détention. Il n’est pas clair comment cette obligation est mise en pratique, et il est peu probable que les détenus soient systématiquement informés de la procédure d’apatridie.
L’aide juridictionnelle gratuite est, en principe, garantie pour les personnes ne disposant pas de moyens suffisants, et l’affaire doit présenter une difficulté particulière et avoir des chances de succès. Les ONG signalent que les personnes en rétention administrative rencontrent des difficultés à accéder à une aide juridictionnelle dans la pratique.
Un juge doit réviser l’ordre de rétention administrative initial lors d’une audience dans un délai maximum de 96 heures après la rétention administrative. Après la révision initiale, une demande de libération peut être présentée chaque mois. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif cantonal et auprès du Tribunal fédéral. Si le renvoi ou l’expulsion s’avère inapplicable, la personne doit être libérée.
Il y a un guide juridique sur l’identification et la documentation pour le renvoi ainsi qu’un guide du SEM sur l’identification et la documentation des personnes faisant l’objet des mesures de renvoi. Pourtant, ces directives ne sont pas explicitement liées à la procédure d’apatridie.

Protection à la libération

Si le renvoi n’est pas possible, la personne détenue sera libérée sans papiers et la régularisation ne sera possible qu’en cas de résidence, par exemple par le biais du mariage.
Les migrants sans-papiers ont un accès très limité aux services sociaux (assistance minimale, soins et moyens financiers nécessaires à un niveau de vie décente mais pas à la sécurité sociale). Ils n’ont pas le droit de travailler. En principe, ils peuvent payer des cotisations à l’assurance maladie publique pour bénéficier de la couverture. Le droit à l’éducation des enfants est garanti.
En principe, la rétention administrative est limitée à la période maximale, mais une nouvelle détention est possible. Si la décision de détention n’est pas fondée sur les mêmes motifs qu’auparavant, il convient de ne pas inclure le temps cumulé passé en détention dans la période maximale.

Accords de retour et de réadmission

La Suisse a conclu des accords bilatéraux de réadmission qui autorisent explicitement la réadmission des apatrides (par exemple, il y a des accords avec la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Koweït, et la Serbie). Il n’est pas nécessaire que la détermination de l’apatridie ait lieu avant la réadmission. Certains accords de réadmission font référence à la définition d’apatridie dans la convention de 1954, tandis que d’autres se contentent d’indiquer qu’un apatride est « une personne sans nationalité ».
Aucune information ne précise si les apatrides sont régulièrement renvoyés dans la pratique dans le cadre de ces conventions.

Prévention et réduction

Le chapitre évalue l'adéquation des garanties prévues par les lois sur la nationalité pour prévenir et réduire l'apatridie, y compris les voies de naturalisation facilitées pour les apatrides et les protections pour les enfants nés sur le territoire qui, autrement, seraient apatrides, ou de ressortissants à l'étranger, pour les enfants trouvés et enfants adoptés. Il examine la loi, la politique et la pratique sur la déclaration des naissances, y compris l'accès à l’enregistrement tardif de la naissance, les mesures de réduction prises par les États pour prévenir et réduire l'apatridie in situ. Il analyse les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité et détermine s'il existe des garanties relatives à la renonciation et à la déchéance de la nationalité afin de prévenir l'apatridie.

Il existe des dispositions du droit à la nationalité suisse qui évitent l’apatridie, par exemple, dans le cas des enfants trouvés, des enfants adoptés, et des enfants nés de ressortissants suisses à l’étranger (même s’ils ne se font pas déclarés auprès des autorités suisses avant l’âge de 25 ans, qui peut induire à la perte du droit à la nationalité dans d’autres cas). Il y a une voie facilitée à la naturalisation des enfants qui répondent à certains critères. Cependant, il n’y a aucune garantie légale pour les enfants nés en Suisse et qui seraient autrement apatrides. La seule voie à la nationalité suisse pour les enfants nés apatrides dans le pays est la procédure de naturalisation fondée sur une résidence légale de cinq ans et d’autres critères d’intégration, qui est discrétionnaire et expire une fois l’enfant atteint l’âge de 18 ans. En 2021, le Comité sur les droits de l’enfant a critiqué la condition de résidence de cinq ans et a fait appel au gouvernement suisse pour veiller à ce que tous les enfants nés sur le territoire suisse aient droit à une nationalité à la naissance, ou soient soumis à une condition de résidence réduite, à défaut de quoi ils seraient apatrides. La déclaration des naissances devrait être possible même lorsque les parents sont sans papiers, mais des obstacles et des retards ont été signalés dans ces cas. Toutefois, il n’existe aucun obstacle à l’enregistrement tardif de la naissance et les fonctionnaires du registre civil n’ont pas le droit de transmettre des informations sur le droit de séjour aux autorités chargées de l’immigration. Des dispositions relatives à la déchéance de la nationalité sont juridiquement établies et il existe une sauvegarde pour prévenir l’apatridie dans la plupart des cas, mais pas dans tous.

Naturalisation

Il existe une procédure de naturalisation accélérée uniquement pour les apatrides mariés à des ressortissants suisses et pour les enfants apatrides (âgés de moins de 18 ans) avec cinq ans de séjour légal avant la demande, qui sont « intégrés » (respectent la sécurité et l’ordre publics, les valeurs constitutionnelles et peuvent communiquer dans l’une des langues nationales) et qui travaillent ou suivent des études (et ne sont pas dépendants de la sécurité sociale).
La naturalisation entraîne des coûts importants. La taxe fédérale s'élève à 100 CHF (104 EUR) pour les adultes et à 50 CHF (52 EUR) pour les mineurs. De plus, les demandeurs doivent s’acquitter de taxes au niveau cantonal et municipal, qui varient considérablement et peuvent être élevées.
Les autorités peuvent aussi imposer un test citoyenneté ou d’intégration, la loi fédérale exige des compétences linguistiques de niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit dans l’une des langues nationales, et les cantons peuvent fixer des normes plus élevées. Les exonérations peuvent ne pas être accordées sur la base d’un handicap ou d’une maladie ou d’autres circonstances graves, mais pas en cas d’apatridie. Les demandeurs ne doivent pas dépendre de la sécurité sociale.
Les personnes qui ont été condamnées à une peine de prison sont exclues de la naturalisation mais peuvent être autorisés à se faire neutraliser en cas de délits mineurs, à la discrétion des autorités.
Il y a une clause de « bonnes mœurs » qui exige le respect des valeurs constitutionnelles de la Suisse.

Apatride né sur le territoire

La loi sur la nationalité ne prévoit aucune protection pour les enfants apatrides nés sur le territoire, bien qu’il y ait d’autres voies de naturalisation pour certains enfants apatrides. La loi prévoit une naturalisation simplifiée des enfants apatrides fondée sur une résidence légale de cinq ans et d’autres critères (notamment l’intégration, la compétence linguistique, l’indépendance à l’égard de la sécurité sociale, et le respect des valeurs constitutionnelles). Cette décision est discrétionnaire de la part des autorités et la possibilité expire une fois que l’enfant atteint l’âge de 18 ans.
En 2021, le Comité sur les droits de l’enfant a critiqué la condition de résidence de cinq ans et a fait appel au gouvernement suisse pour veiller à ce que tous les enfants nés sur le territoire suisse aient droit à une nationalité à la naissance, ou soient soumis à une condition de résidence réduite, afin d’éviter qu’ils ne
soient apatrides.
II n’est pas obligatoire que les parents soient aussi apatrides pour que l’enfant puisse prétendre à la naturalisation, mais la condition de résidence légale peut empêcher les enfants nés apatrides en Suisse d'acquérir la nationalité suisse si leurs parents ont un statut de résidence irrégulier.
Pour bénéficier de la naturalisation simplifiée, les enfants doivent être reconnus apatrides et répondre aux autres critères. La norme et la charge de la preuve sont les mêmes que celles de la procédure d’apatridie.
L’information sur la nationalité et les procédures d’acquisition de la nationalité ne sont pas activement fournies aux parents d’enfants à risque d’apatridie.

Enfants trouvés

La loi accorde automatiquement la nationalité aux enfants trouvés. La disposition est limitée aux enfants de moins de 18 ans. Si les parents seront plus tard identifiés, la nationalité ne peut être retirée que si cela n’entraîne pas l’apatridie et si l’enfant est âgé de moins de 18 ans.

Adoption

+/-

Un enfant suisse adopté par des ressortissants étrangers perd la nationalité suisse une fois l’adoption en vigueur, mais seulement si l’enfant acquiert la nationalité du parent adoptif ou a déjà possédé cette nationalité.
Un enfant étranger adopté par des ressortissants suisses acquiert la nationalité suisse, mais seulement après un an de résidence avec les parents adoptifs. Par conséquent, il existe un risque d’apatride temporaire si l’enfant perd son ancienne nationalité ou s’il est apatride au moment de l’adoption.

Droit du sang

Les enfants nés à l’étranger d’un parent de nationalité suisse obtiennent généralement la nationalité suisse à la naissance. En principe, il n’y a pas de condition pour l’acquisition de la nationalité suisse par un enfant né à l’étranger d’un ressortissant suisse. La nationalité peut être perdue ou déchue si l’enfant n’a pas été déclarés auprès des autorités suisse (en Suisse ou à l'étranger) avant son 25e anniversaire, mais il existe une garantie pour éviter l'apatridie dans ces cas
Dans le cas d’un couple non marié, dont seul le père est suisse, une preuve supplémentaire de paternité peut être exigée.

Déclaration des naissances

+/-

Tous les enfants nés en suisse doivent être enregistrés dans trois jours au bureau de l’état civil local du district où ils sont nés. Généralement, l’hôpital enregistre automatiquement l’enfant, mais si l’enfant est né à la maison ou ailleurs, la naissance peut être déclarée par la mère ou autre témoin. L’enregistrement tardif est possible aussi bien en droit qu'en pratique et sans frais ni autres obstacles.
Tous les enfants reçoivent un acte de naissance et un certificat de famille qui identifie aussi les parents, les frères et les sœurs. Cependant, la pratique peut varier d’un canton à l’autre.
Si les parents sont sans papiers, la naissance de l’enfant doit quand même être enregistrée, mais des rapports crédibles indiquent que les parents confrontent des obstacles en essayant d’enregistrer les naissances. Un rapport de 2009 indique qu’en 2007, 813 naissances n’ont pas encore été enregistrées en raison du manque d’information sur l’identité de la mère ou du père.
Il n’y a pas de rapports crédibles qui indiquent que l’identité sexuelle ou le genre du parent engendre directement des difficultés pour déclarer les enfants des couples LGBTQIA+. Toutefois, l’enregistrement des enfants nés à l’étranger par le biais d’une maternité de substitution peut poser des problèmes si les parents d’intention sont suisses.
En 2015 et en 2021, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a recommandé à la Suisse de veiller à ce que l'enregistrement des naissances soit disponible le plus tôt possible pour tous les enfants, indépendamment du statut juridique ou de l'origine de leurs parents.
Une instruction relative à l'Ordonnance sur l’état civil relative à l’enregistrement des non-ressortissants interdit explicitement aux fonctionnaires de signaler les personnes non déclarées aux services d’immigration lors de la déclaration des naissances. Un problème peut se poser si l’assurance maladie d’une personne sans papiers indique une adresse erronée, et cette adresse est signalée au registre civil.
La nationalité de l’enfant est inscrite sur l’acte de naissance et se détermine en se basant sur les documents des parents. Si la nationalité des parents est inconnue, la nationalité des enfants ne sera pas enregistrée. Si les parents sont reconnus apatrides, ceci est enregistré dans l’acte de naissance. Il n’y a aucune base juridique pour la détermination de la nationalité, mais l’Office fédéral de l’état civil a publié des directives. Cependant, la pratique peut varier au niveau cantonal. La nationalité de l’enfant peut être enregistrée plus tard si des informations pertinentes sont disponibles, mais il n’y a aucune garantie que les autorités vérifient d'office si la nationalité peut être établie à un stage ultérieur.

Réduire l'apatridie in situ

Le gouvernement suisse n’a pris aucune mesure proactive récente pour réduire l’apatridie ou pour promouvoir l’enregistrement des naissances pour les groupes exposés à un risque élevé. Les migrants sans-papiers seraient exposés au risque que les naissances ne soient pas déclarées.

Déchéance de la nationalité

+/-

Il existe une garantie pour éviter l’apatridie dans tous les cas de déchéance de la nationalité, sauf lorsque la nationalité a été acquise frauduleusement.
La renonciation volontaire à la nationalité à la nationalité exige que la personne concernée possède une autre nationalité ou au moins soit assurée d’en avoir une.
L’autorité compétente en matière de déchéance de la nationalité est SEM. La privation est soumise à une condamnation préalable dans la plupart des cas (sauf lorsqu’une procédure pénale dans un autre état serait difficile à mener), il y a un droit d’appel et une aide juridictionnelle gratuite disponible si les conditions sont remplies (absence de moyens suffisants et certaines perspectives de succès).
La déchéance de la nationalité suisse est autorisée pour des motifs de sécurité nationale (actions gravement préjudiciables aux intérêts ou à la réputation de la Suisse), mais pas si elle rend une personne apatride. Depuis 2019, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, la Suisse a privé des individus de leur nationalité pour des raisons de sécurité nationale. Ils avaient la double nationalité et n’ont donc pas été directement apatrides. Les tribunaux ont décidé que la décision de priver les demandeurs de leur nationalité était proportionnelle compte tenu de l'atteinte présumée à la réputation du pays, mais la proportionnalité de l’évaluation ne prenait pas en considération l’efficacité et la nécessité de la mesure, ni la disponibilité de mesures moins intrusives. Les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité risquent d’entraîner une discrimination fondée sur le statut de nationalité si elles ne sont appliquées qu’aux personnes ayant la double nationalité et si les personnes issues de l’immigration ou appartenant à des groupes minoritaires religieux ou ethniques sont concernées de manière disproportionnée.
Sauf en cas d’annulation, la privation n’a pas d’impact sur les enfants et les conjoints. En cas d’annulation, les enfants ne peuvent pas être inclus dans la décision d’annulation si cela entraîne l’apatridie.

Ressources

Bibliothèque de ressources, d'instruments juridiques, de publications et de matériels de formation sur l'apatridie, particulièrement pertinents pour ce pays. D'autres documents régionaux et internationaux, ainsi que des ressources provenant d'autres pays, sont disponibles dans la bibliothèque Ressources.

La jurisprudence nationale peut être consultée dans la base de données sur la jurisprudence relative à l'apatridie (avec des résumés disponibles en anglais).
Veuillez noter que cette section est actuellement en cours de développement, revenez bientôt pour en savoir plus.

Jurisprudence : Arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice du Union européenne ou organes de traités des Nations Unies en relation avec le pays concerné, qui traitent de l'apatridie ou avoir un impact sur les droits des apatrides.

Instruments régionaux et internationaux : Énumère les quatre conventions fondamentales sur l'apatridie. Les informations indiquant si le pays est un État partie à ces conventions et les réserves pertinentes sont disponibles ci-dessus dans la rubrique "Instruments internationaux et régionaux".

Publications : Rapports, notes d'information, soumissions aux mécanismes de surveillance des droits humains et autres publications pertinentes sur l'apatridie.

Supports de formation : supports de formation pour soutenir le renforcement des capacités et la formation sur l'apatridie.

International and regional treaties

United Nations - Convention relating to the Status of Stateless Persons (jan 1954)

Council of Europe - European Convention on Nationality (nov 1997)

Council of Europe - Convention on the Avoidance of Statelessness in relation to State Succession (jan 2006)

United Nations - Convention on the Reduction of Statelessness (jan 1961)

Publications

European Network on Statelessness - Thematic briefing: Birth registration and the prevention of statelessness in Europe (juil 2020)

Humanrights.ch, Terre des hommes Foundation, ENS & ISI - Joint Submission to the Human Rights Council at UPR28 - Switzerland (mar 2017)

European Network on Statelessness - Statelessness determination and protection in Europe (sep 2021)

European Network on Statelessness - Thematic briefing: Birth registration and the prevention of statelessness in Europe (nov 2024)

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